LES COFFRES-FORTS DEVANT L’IMPOT. FAGE Gustave - Directeur de l’Enregistrement et des Domaines du département des Hautes-Pyrénées 
FAGE Gustave - Directeur de l’Enregistrement et des Domaines du département des Hautes-Pyrénées - FARGE Jeanne - DRO.0.18044 - Etude - coffres-forts - Impôt
FAGE Gustave - Directeur de l’Enregistrement et des Domaines du département des Hautes-Pyrénées
FARGE Jeanne

Hunault - Tarbes. 1927. Broché. 14 x 20 cm. 126 pages.  Exemplaire en  bon état général. Couv. papier épais quelques taches sur la couverture sans gravité. Int. propre. + quelques coupures de presse.
1. - Législation
2. - Conditions générales d’application de la loi
3. - De la location de coffres-forts
4. - Obligations des bailleurs de coffres-forts
5. - Obligations des Notaires
6. - Controle de l’administration de l’enregistrement. Role de ses préposés
7. - Obligations des locataires de coffres-forts
8. - Obligations des ayants droit du locataire décédé
9. - Obligations du mandataire du locataire décédé
10. - Présomption de propriété des valeurs trouvées dans le coffre-fort
11. - Plis cachetés et cassettes fermées. 

Poids: 180.00 gr.